Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DECLIC INFO SARL

Version en vigueur à compter du 1er novembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer le consommateur de manière claire et transparente sur les droits et obligations réciproques applicables à toute commande passée auprès de la société DECLIC INFO.

DECLIC INFO attache une importance particulière à la loyauté commerciale et à la conformité juridique de ses pratques.

Les présentes CGV sont établies en conformité avec le Code de la consommation, le Code civil et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles précisent notamment :

• les conditions de commande, de paiement et de livraison,
• les modalités du droit de rétractation,
• les garanties légales et commerciales applicables,
• ainsi que les modes de règlement des litiges.

DECLIC INFO s’engage à appliquer strictement la législation française en vigueur et à adopter, lorsque cela est possible, des solutions commerciales conciliantes, notamment pour les produits assemblés à la commande.

1. Identification du vendeur

DECLIC INFO SARL

Capital social : 11 850 €
Siège social : 221 rue de la République, 59540 CAUDRY
RCS Douai : 50833624500016
Site internet : www.declicinfo.com

Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24000280, valable jusqu’au 28/02/2026.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DECLIC INFO et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toute commande passée en ligne ou en magasin.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite de la société.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. DECLIC INFO se réserve le droit de modifier ou rettrer un produit du catalogue à tout moment.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de port sont précisés avant validation de la commande.

DECLIC INFO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant le tarif affiché lors de la commande.

5. Commande

Toute commande validée sur le site constitue une acceptation ferme des présentes CGV. DECLIC INFO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige en cours, impayé, erreur manifeste, suspicion de fraude...).

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• PayPal (paiement en 4x sans frais possible)
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois (via ALMA, Cofidis, Younited Pay)
• Cryptomonnaies (via Lyzi)

En cas de paiement en plusieurs fois, le contrat de financement est conclu entre le Client et le prestataire financier.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Belgique.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou la disponibilité des produits.

Le transfert des risques s’effectue dès réception du colis par le Client, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier attentivement le colis à la réception selon les bons réflexes de vérification fournis par DECLIC INFO.

Ces consignes sont envoyées par e-mail avec le suivi de commande et sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.declicinfo.com/livraison-de-votre-pc-sur-mesure-les-bons-reflexes.com

Toute anomalie (choc, ouverture, produit manquant ou endommagé) doit être notifiée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par écrit au transporteur et à DECLIC INFO dans les 48 heures suivant la réception.

8. Droit de rétractation et annulation

8.1 – Produits standards

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce droit concerne uniquement les produits standards non personnalisés (composants, accessoires, périphériques, etc.). Les produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Le remboursement interviendra sous 14 jours maximum après réception du retour.

8.2 – Produits assemblés à la commande

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela inclut notamment les ordinateurs assemblés à la commande, qu’ils soient configurés sur mesure ou issus d’une base standard montée à la demande. DECLIC INFO peut, à titre purement commercial, accepter une annulation avant expédition.

Cette acceptation est laissée à la libre appréciation de DECLIC INFO selon l’état d’avancement de la commande (préparation, affectation des composants, tests, emballage) et le mode de paiement utilisé.

Dans ce cas, des frais d’annulation forfaitaires de 70 € TTC peuvent être appliqués pour couvrir :

• les frais administratifs et logistiques de traitement,
• la réservation et la remise en stock des composants,
• la suppression des ordres de fabrication déjà établis,
• ainsi que les frais facturés par le prestataire de financement, lorsque la commande a été réglée en plusieurs fois.

Ces frais ne sont pas des pénalités, mais une compensation équitable des coûts réels engagés avant annulation.

8.3 – Modalités de rétractation ou d’annulation

Les demandes de rétractation ou d’annulation doivent être formulées exclusivement via notre formulaire de contact, disponible à l’adresse suivante : https://www.declicinfo.com/contact

DECLIC INFO accusera réception de la demande et précisera les conditions applicables (acceptation, frais éventuels, procédure de retour).

Résumé des droits :

9. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
• et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

10. Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons, par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 49 rue Ponthieu - 75008 PARIS.Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

11. Service après-vente (SAV)

Toute demande de SAV, retour ou prise en charge sous garantie doit être formulée exclusivement via notre formulaire de contact, à l’adresse : www.declicinfo.com/contact

Aucune demande transmise par téléphone ou par un autre canal ne sera prise en compte sans validation préalable via ce formulaire.

Après réception de la demande, DECLIC INFO confirmera les instructions de retour ou de diagnostic.

Aucun colis ne doit être expédié sans accord préalable du service technique. Les frais de retour peuvent être remboursés à hauteur de 40 € TTC maximum sur présentation d’un justificatif.

DECLIC INFO s’engage à traiter toutes les demandes SAV dans les meilleurs délais, avec un suivi régulier.

12.Responsabilité

DECLIC INFO ne peut être tenue responsable d’un dommage indirect ou d’un cas de force majeure (grève, incendie, panne réseau, catastrophe naturelle, etc.). Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant tout retour SAV.

13. Données personnelles

Le responsable du traitement est Gilles DESHAYS. Les données collectées servent exclusivement à la gestion des commandes et au suivi client. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via contact@declicinfo.com. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans.


14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de DECLIC INFO.

15. Mentions légales et cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques et analytiques anonymisés. Seuls les trois premiers chiffres de l’adresse IP sont conservés à des fins statistiques, rendant impossible toute identification. Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via le module de gestion des cookies. DECLIC INFO SARL RCS Douai 50833624500016 – ORIAS 24000280 221 rue de la République – 59540 Caudry